Décret du 25 novembre 1998 abrogeant le décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nogaro-Tarbes traversant les départements du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées

J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18166
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Décret du 25 novembre 1998 abrogeant le décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nogaro-Tarbes traversant les départements du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées

NOR : ECOI9800943D

Par décret en date du 25 novembre 1998, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nogaro-Tarbes traversant les départements du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont abrogées.